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La réglementation7 min de lecture

Le permis à points

Comprendre le fonctionnement du capital de 12 points : retraits, récupération, stages et invalidation.

Mis à jour le 13 juin 2026

Un système à triple vocation

Le permis à points remplit trois rôles. D'abord un rôle dissuasif : chaque infraction fait perdre des points, ce qui incite à respecter le Code de la route sous peine de perdre le droit de conduire. Ensuite un rôle pédagogique : le conducteur est responsable de la gestion de son capital et peut suivre des formations pour récupérer des points. Enfin un rôle répressif envers ceux qui mettent délibérément en danger leur vie et celle des autres.

À retenir

Le permis de conduire n'est pas acquis définitivement. C'est un droit conditionné au respect des règles.

Le capital de points

Le capital maximal est de 12 points pour un conducteur confirmé. Un jeune conducteur en période probatoire débute avec 6 points et gagne progressivement ses points (2 par an sur 3 ans, ou 3 par an sur 2 ans en AAC) à condition de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait.

Attention

Ne confondez pas la récupération de points après une infraction (mécanisme ouvert à tous les conducteurs) avec l'augmentation progressive du capital pendant la période probatoire (mécanisme propre aux nouveaux conducteurs). Ce sont deux systèmes indépendants.

Le retrait de points

Chaque infraction entraîne un retrait allant de 1 à 6 points. Les contraventions entraînent obligatoirement une amende et éventuellement un retrait de points. Les délits entraînent automatiquement un retrait de 6 points, auxquels s'ajoutent des peines de prison potentielles.

À retenir

Règle importante : en cas de plusieurs infractions commises simultanément, le retrait maximal est de 8 points. On ne peut jamais perdre plus de 8 points en une seule fois.

Le retrait de points devient effectif le jour du paiement de l'amende forfaitaire, ou lorsque l'amende est majorée par dépassement du délai de paiement.

La récupération automatique

Si vous n'avez perdu qu'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Si vous avez perdu plus d'un point, votre capital revient automatiquement à 12 points après 2 ans sans infraction. Ce délai passe à 3 ans pour les conducteurs en période probatoire et pour ceux ayant commis un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe.

Astuce

Pour la récupération automatique, il faut qu'il vous reste au moins 1 point sur votre permis. Si votre solde tombe à zéro, c'est l'invalidation.

Le stage de sensibilisation

Le stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points. Il est payant, à la charge du conducteur, et limité à un par an. Le capital ne peut pas dépasser 12 points grâce au stage. Pour pouvoir le suivre, il faut que le solde de points ne soit pas nul.

En période probatoire, le stage devient obligatoire dès la perte de 3 points ou plus. Le conducteur dispose de 4 mois pour le suivre après notification. Ce premier stage obligatoire permet en plus d'obtenir le remboursement de l'amende forfaitaire.

Attention

Les stages ordonnés par un juge (peine complémentaire) ou proposés par le procureur (alternative aux poursuites) ne permettent pas de récupérer des points. Seul le stage volontaire de sensibilisation le permet.

Invalidation et annulation : deux choses différentes

L'invalidation est une décision administrative qui résulte de la perte totale des points (solde à zéro). Le conducteur reçoit une lettre recommandée (48SI) lui ordonnant de remettre son permis à la préfecture dans les 10 jours. Il doit attendre au moins 6 mois, passer un examen médical et un test psychotechnique avant de pouvoir repasser le permis.

L'annulation est une décision de justice prononcée par un tribunal, généralement après un délit grave ou une récidive. En cas de récidive, le conducteur doit attendre 3 ans avant de pouvoir redemander un nouveau permis.

À retenir

Toute annulation ou invalidation touche l'ensemble des catégories de permis détenues : voiture, moto, poids lourd, etc.

Repasser le permis après invalidation ou annulation

Si la durée de l'invalidation ou de l'annulation est inférieure à 1 an et que le permis a été obtenu depuis plus de 3 ans, seule l'épreuve théorique (le code) est à repasser. La demande d'inscription doit être déposée dans les 9 mois. Si ce délai n'est pas respecté, ou si la durée dépasse 1 an, ou si le permis datait de moins de 3 ans, il faut repasser à la fois le code et la conduite. Dans tous les cas, le nouveau permis repart en période probatoire avec 6 points.

À retenir

  • Le capital maximal est de 12 points. Les jeunes conducteurs débutent avec 6 points.
  • Une infraction peut retirer de 1 à 6 points. En cas d'infractions simultanées, 8 points au maximum.
  • Un point perdu se récupère après 6 mois sans infraction. Pour récupérer l'intégralité, il faut 2 à 3 ans.
  • Le stage volontaire permet de récupérer 4 points, une fois par an maximum.
  • En probatoire, le stage est obligatoire dès 3 points perdus, avec remboursement de l'amende pour le premier.
  • L'invalidation (administrative) = solde à zéro. L'annulation (judiciaire) = décision d'un juge.
  • Après invalidation ou annulation, un examen médical et psychotechnique est obligatoire.
  • Si la durée est inférieure à 1 an et le permis date de plus de 3 ans, seul le code est à repasser.

Testez-vous

  1. Combien de points peut-on perdre au maximum en une seule fois (plusieurs infractions simultanées) ?

    • ○6 points
    • ○12 points
    • ✓8 points
    • ○4 points

    Bonne réponse : 8 points

  2. Après la perte d'un seul point, au bout de combien de temps le récupère-t-on sans nouvelle infraction ?

    • ✓6 mois
    • ○1 an
    • ○2 ans
    • ○3 mois

    Bonne réponse : 6 mois

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Sources : Sécurité routière (securite-routiere.gouv.fr) et service-public.fr.

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