Infractions et sanctions

Deux grandes catégories d'infractions

Le Code de la route distingue deux types d'infractions. Les contraventions sont les infractions les moins graves : elles entraînent obligatoirement une amende et éventuellement un retrait de points (de 1 à 6). Les délits sont des infractions plus graves, souvent liées à des blessures causées à autrui ou à un comportement délibérément dangereux. Tout délit entraîne automatiquement un retrait de 6 points, des peines d'amende élevées et potentiellement de la prison.

Les cinq classes de contraventions

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re) à la plus grave (5e). Plus la classe est élevée, plus l'amende est importante. Par exemple : 1re classe, amende forfaitaire de 11 ou 17 euros. 2e classe : 35 euros. 3e classe : 68 euros. 4e classe : 135 euros. 5e classe : jusqu'à 1 500 euros, voire 3 000 en cas de récidive.

Le montant de l'amende varie aussi en fonction du délai de paiement. Si vous payez rapidement, vous bénéficiez de l'amende minorée (tarif réduit). Si vous dépassez le délai de l'amende forfaitaire, le montant augmente : c'est l'amende majorée.

Les quatre grands délits routiers

Le délit de fuite consiste à ne pas s'arrêter alors qu'on vient de provoquer un accident. Sanction : 3 ans de prison et 75 000 euros d'amende (7 ans et 100 000 euros en cas d'accident mortel). Le refus d'obtempérer est le fait de ne pas s'arrêter quand les forces de l'ordre l'ordonnent : 1 an de prison et 7 500 euros d'amende, pouvant aller jusqu'à 5 ans et 75 000 euros en cas de mise en danger d'autrui.

La non-assistance à personne en danger concerne toute personne, conducteur ou simple témoin, qui ne porte pas secours à quelqu'un en péril alors qu'elle le pourrait sans risque pour elle-même. Appeler les secours suffit à remplir cette obligation. La mise en danger de la vie d'autrui consiste à exposer les autres à un risque de blessures ou de mort par le non-respect des règles.

Les trois types de responsabilité

La responsabilité pénale vous rend passible d'amendes, de retrait de points et d'emprisonnement pour les infractions que vous commettez. La responsabilité civile vous oblige à indemniser les victimes si vous êtes responsable d'un accident. La responsabilité pécuniaire vous désigne comme responsable des infractions commises avec votre véhicule, sauf si vous prouvez que vous n'étiez pas au volant.

Les sanctions relatives au permis

La rétention est la mesure la plus immédiate : les forces de l'ordre confisquent physiquement le permis pour 72 heures maximum, typiquement après un contrôle positif à l'alcool, aux stupéfiants ou un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. La suspension administrative est prononcée par le préfet pour 6 mois maximum. La suspension judiciaire est décidée par un juge pour 3 ans maximum, voire 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires.

Peines complémentaires

Au-delà des amendes et du retrait de points, le juge peut prononcer des peines supplémentaires : confiscation du véhicule (en cas de conduite sans permis, récidive d'alcoolémie supérieure à 0,80 g/l, stupéfiants ou grand excès de vitesse), obligation de suivre un stage de sensibilisation, ou obligation de suivre une cure de désintoxication.

L'immobilisation du véhicule peut également être ordonnée après un contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants, ou lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis. Elle est levée si un conducteur qualifié, proposé par le conducteur, peut prendre le volant.